En 2016, la mutuelle des salariés devient obligatoire
La loi ANI, rendant obligatoire les mutuelles d’entreprise depuis le 1er janvier 2016, pose problème aux personnes bénéficiant déjà d’une mutuelle d’entreprise par le biais de leur conjoint, souvent qualifiée de mutuelle familiale obligatoire.
En effet, de nombreuse personnes se posent la question de savoir si elles sont en droit de refuser d’être couvertes par la mutuelle obligatoire de leur entreprise, étant déjà couverte par la mutuelle obligatoire de leur conjoint.
Dispense d’adhésion à une mutuelle collective obligatoire
Vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté. Vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez, c’est-à-dire celle de votre conjoint.
Il est essentiel que l’adhésion des ayants-droit au régime de votre conjoint soit obligatoire pour pouvoir refuser l’adhésion à votre mutuelle de groupe. La dispense d’adhésion doit être faite par écrit.
Source : https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml
Les cas dans lesquels vous ne pouvez pas refuser votre mutuelle entreprise
A contrario, si l’adhésion au régime de votre conjoint n’est obligatoire que pour le seul salarié, vous ne pourrez pas refuser d’adhérer à la complémentaire santé proposée par votre entreprise qui deviendra obligatoire pour vous.
