Si la mutuelle complémentaire est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour les entreprises comptant au moins un salarié, qu’en est-il des travailleurs indépendants ? Sont-ils soumis aux mêmes règles ou existe-t-il des spécificités propres aux régimes sociaux relatifs à chaque statut indépendant ?
La mutuelle est-elle obligatoire pour les travailleurs indépendants ?
La loi ANI, relative à la souscription d’une mutuelle obligatoire dans les entreprises comptant au moins un salarié, n’oblige pas les travailleurs indépendants à se doter d’une complémentaire santé dans le cadre de leur activité.
Bien que facultative, cette mutuelle reste toutefois vivement conseillée. En effet, il convient de rappeler que les travailleurs indépendants ne sont pas affiliés au régime général de la Sécurité sociale, mais au RSI, dont les garanties de base sont plus limitées. En cas de problème de santé engendrant des frais importants ou une impossibilité temporaire d’exercer, les risques qui pèsent sur l’activité de l’entrepreneur ne sont donc pas anodins.
Le statut auto-entrepreneur et EIRL
Au moment de la création de son activité, l’auto-entrepreneur est invité à choisir un organisme conventionné qui a pour rôle de gérer ses remboursements pour le compte du RSI. Cette prestation obligatoire, assurée par un organisme de mutuelle, ne doit pas être confondue avec la complémentaire santé, également proposée par ce type d’organisme.
Étant donné les faibles revenus que parviennent à générer la plupart des auto-entrepreneurs, notamment en début d’activité, et le peu de protection dont ils disposent par défaut, ces derniers ont tout intérêt à opter pour une mutuelle complémentaire complète.
Proche du statut auto-entrepreneur, l’EIRL répond aux mêmes règles sur le plan du régime social. Travailleur non salarié, l’entrepreneur en EIRL peut donc souscrire une mutuelle TNS s’il désire pallier les limitations liées à son statut, même s’il ne s’agit, là encore, pas d’une obligation.
L’EURL et la SASU
L’EURL et la SASU sont deux formes de sociétés unipersonnelles qui se distinguent sur de nombreux points, notamment en ce qui concerne le régime social adopté par le dirigeant. Si le gérant d’EURL est un travailleur non salarié, donc non concerné par la loi ANI, il en va autrement du dirigeant de la SASU. En effet, son affiliation au régime général de la Sécurité sociale l’oblige à souscrire un contrat de mutuelle complémentaire, et ce, même s’il est le seul et unique salarié de sa société !
Le portage salarial
Peut-être ne le savez-vous pas, mais les créateurs d’entreprise ne sont pas les seuls à pouvoir jouir d’une vraie autonomie dans le cadre de leur activité. Le portage salarial, qui se présente comme un mélange de salariat et d’indépendance, offre un espace de liberté permettant à des professionnels hautement qualifiés de gérer leur activité comme bon leur semble.
Autre spécificité de cette forme d’emploi : en tant que salariés, les consultants et formateurs « portés » bénéficient d’une complémentaire santé obligatoire souscrite par leur société de portage salarial. Prise en charge à hauteur de 50% au minimum, cette mutuelle comprend le panier de soins minimal classique : remboursement des frais d’optique, des soins dentaires, forfait journalier hospitalier, prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur …