| Situation | Résiliation ? |
| Changer de mutuelle avant 1 an | sous conditions :
|
| Changer de mutuelle après 1 an | oui : gratuitement, sans condition, sans justification |
Vous envisagez de changer de mutuelle santé avant la fin de votre contrat actuel ? Découvrez comment résilier votre mutuelle en respectant certaines conditions. Si vous avez souscrit votre contrat il y a plus d’un an, la loi vous permet de procéder à une résiliation infra-annuelle à tout moment, sans contraintes particulières et sans attendre la date d’anniversaire du contrat.
En revanche, si la première année n’est pas encore terminée, vous devez attendre la date d’anniversaire pour mettre fin à votre assurance santé. Seuls certains cas particuliers ouvrent droit à une résiliation anticipée. Quelles sont les conditions pour résilier sa mutuelle hors échéance ? Quelles sont les démarches à effectuer pour résilier ?
Quand est-il possible de résilier son contrat de mutuelle santé hors échéance ?
On appelle “échéance” la date anniversaire de votre contrat : lorsque vous avez adhéré à votre mutuelle, vous avez dû en être informé.
Cependant, chaque compagnie possède sa propre interprétation. Certaines mutuelles vous demandent de résilier au 1er janvier, d’autres fonctionnent au trimestre. Cela ne signifie pas que vous pouvez résilier tous les trimestres mais que votre date anniversaire ne démarre qu’un trimestre après votre adhésion réelle. Si vous avez adhéré un 8 août, le terme retenu sera le 8 novembre de l’année suivante.
Pour les détenteurs d’une mutuelle familiale, cette question est d’autant plus importante qu’elle affecte non seulement votre couverture mais aussi celle de votre famille. La résiliation en dehors de l’échéance peut être nécessaire en cas de changement de situation familiale ou de nouveaux besoins en matière de santé. Dans ce contexte, envisager une mutuelle sans délai de carence peut être particulièrement judicieux. Cela signifie que dès votre adhésion à ce nouveau contrat, vous pouvez bénéficier immédiatement des garanties sans attendre une période définie. Connaître les modalités de résiliation de votre mutuelle familiale vous permettra de mieux adapter votre couverture aux besoins de votre famille.
Mais alors, résilier son contrat après un an de contrat, c’est possible à tout moment ?
Depuis l’adoption de la loi du 14 juillet 2019, vous avez la possibilité de mettre fin à votre mutuelle santé quand vous le souhaitez, après la première année de souscription.
Cette résiliation est gratuite et ne nécessite aucune justification de votre part. Dans le cadre d’un changement d’assurance santé, vous pouvez déléguer la résiliation de votre ancien contrat à votre nouvelle mutuelle : elle s’occupera alors de toutes les démarches pour vous.
Les motifs de résiliation du ressort de l’assureur
Parce que vous pouvez être amené à arrêter votre contrat en cours d’année, il est tout à fait possible de résilier hors échéance. Dans certains cas, la résiliation du contrat peut se justifier par le non-respect des procédures légales de la part de l’assureur.
La résiliation pour non-respect du devoir d’information
Depuis la loi Chatel, le devoir d’information de votre assureur consiste à vous envoyer un document qui vous rappelle la date de fin de contrat 15 jours auparavant. Si vous ne recevez pas cette lettre dans les délais impartis, vous avez 20 jours, à compter de l’envoi de l’avis d’échéance, pour résilier votre contrat de complémentaire santé.
En revanche, si vous n’avez pas reçu cette information, vous pouvez résilier à tout moment. Sachez que cette résiliation sera effective le lendemain même de la réception de votre lettre par votre assureur.
La résiliation pour hausse des prix abusive
Si votre prime d’assurance a subitement augmenté et que vous considérez que cette hausse du montant de votre cotisation annuelle est injustifiée, vous avez 15 jours après avoir reçu cette information pour demander sa résiliation. Vérifiez votre contrat, l’indice de réévaluation y est normalement indiqué.
Attention, cela ne fonctionne que s’il s’agit d’une assurance santé (autrement dit, une compagnie d’assurance privée qui vend des produits pour en tirer un bénéfice). Les mutuelles, en tant qu’organisations à but non lucratif, votent en assemblée le montant des primes. Il est alors impossible de vous retourner contre cette décision collégiale.
Si vous avez souscrit le contrat il y a plus de 12 mois, n’attendez plus pour changer d’offre et trouver une mutuelle pas chère ! Comparez les contrats de complémentaires santé en ligne et obtenez vos devis
Les motifs de résiliation du ressort de l’assuré
Si l’assureur a bien respecté les dispositions contractuelles de la mutuelle santé, il est tout de même possible de résilier son contrat avant la fin de votre engagement la première année. Il faudra alors invoquer un motif valable.
La résiliation pour motif valable dans un délai de 3 mois
Votre assureur ne pourra pas refuser la cessation de votre contrat si vous lui annoncez un déménagement. D’autant plus si ce déménagement a lieu hors de France, où une mutuelle n’est plus d’aucune utilité. Lors d’un changement de statut matrimonial, votre budget se voit modifié et vous pouvez ne plus être en mesure d’assumer une complémentaire santé sans que certains membres du foyer deviennent ayants droit.
Lors d’un départ à la retraite, c’est souvent votre employeur qui payait une part de votre mutuelle. Votre cessation d’activité entraîne l’arrêt de sa participation. Vous devez alors vous acquitter de la totalité des mensualités, c’est pourquoi vous avez le droit de demander la résiliation hors échéance. Il en va de même en cas d’arrêt de travail définitif ou de changement de profession. Enfin, si vous changez de régime social, vous devrez changer de mutuelle.
Pour résumer, vous pouvez donc résilier votre mutuelle pour motif valable avant le terme de la première année dans les cas suivants :
- Changement de domicile ;
- Changement de situation ou de régime matrimonial ;
- Changement d’emploi ;
- Départ à la retraite ou cessation définitive d’activité ;
- Changement de régime social.
Dans tous les cas, vous devez prévenir votre assureur dans un délai de 3 mois suivant votre changement de situation. Passé ce délai, vous ne pourrez plus invoquer cette raison et devrez attendre le terme du contrat souscrit. Votre mutuelle dispose de 30 jours après avoir reçu votre courrier pour mettre fin à votre contrat.
A noter : Lors d’un changement de statut matrimonial, votre budget se voit modifié et vous pouvez ne plus être en mesure d’assumer une complémentaire santé sans que certains membres du foyer deviennent ayants droit.
La résiliation pour cause de mutuelle d’entreprise obligatoire
Avec la généralisation de la mutuelle d’entreprise obligatoire, vous pouvez être amené à résilier votre mutuelle individuelle en dehors de l’échéance annuelle. En effet, la mutuelle collective s’applique dès le jour de votre entrée dans l’entreprise. Sachez que la loi rend cette adhésion salariale obligatoire.
Pour prévenir votre assurance, vous devez envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception (LRAR) comportant différentes mentions (coordonnées, mentions et objet explicatifs, numéro d’adhérent, date souhaitée de résiliation) et celle-ci devra être accompagnée de l’attestation d’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise. Sachez que votre compagnie d’assurance peut alors vous demander d’attendre un mois avant la résiliation effective.
Comment résilier son contrat avant la date d’échéance : zoom sur la procédure à suivre
Lors d’une résiliation hors échéance, vous devez respecter les délais précis décrits par la loi :
- Pour un motif valable, vous disposez de 3 mois après votre changement de situation. La résiliation est effective 30 jours après avoir notifié l’assureur.
- Pour un non-respect du devoir d’information, vous avez 20 jours à partir de la réception tardive de la lettre d’information. Vous n’avez aucune limite en son absence. La résiliation prend effet dès le lendemain de la réception.
- Dans le cas d’une augmentation des tarifs abusive, vous avez 15 jours après information. Le contrat prend fin 30 jours plus tard.
- Pour résilier pour cause de mutuelle d’entreprise obligatoire, vous devez adresser votre courrier le plus tôt possible.
Chaque lettre recommandée, comprenant toutes les indications importantes, doit être accompagnée d’un document justificatif.
Ne vous sentez pas pris au piège. Il existe toujours une solution pour reprendre votre liberté ou tenter votre chance ailleurs. Plusieurs hypothèses vous permettent ainsi de résilier votre mutuelle hors échéance si vous devez en changer.
Notre modèle de lettre de résiliation infra-annuelle de mutuelle santé
Si vous respectez les conditions précitées, vous pouvez passer à l’étape suivante : la rédaction de la lettre de résiliation mutuelle (à envoyer par courrier recommandé).
[Entête avec vos coordonnées] [Nom et coordonnées de la mutuelle santé] [Lieu et date]
Objet : Résiliation infra annuelle de ma mutuelle santé
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle santé souscrit auprès de votre compagnie. Le motif de cette résiliation est le suivant : [indiquez ici le motif valable, si la résiliation intervient au cours de la première année de contrat].
Je vous demande donc de prendre en compte la résiliation infra annuelle de mon contrat avec effet au [JJ/MM/AAAA]. Je vous invite également à effectuer les démarches nécessaires pour annuler ou suspendre le prélèvement automatique bancaire correspondant aux primes de la mutuelle santé pour les mois à venir.
Je vous remercie de me faire parvenir une confirmation écrite de la prise en compte de ma demande de résiliation infra annuelle, ainsi que le montant éventuellement dû au titre des cotisations déjà prélevées.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature] [Vos coordonnées]
