L’attestation de mutuelle est un document officiel qui justifie votre affiliation à un organisme de complémentaire santé. Ce précieux papier atteste que vous êtes bien inscrit à une mutuelle individuelle ou une mutuelle collective et justifie de vos droits à une prise en charge de vos soins. Que comprend l’attestation d’affiliation mutuelle ? Quelle différence avec l’attestation de tiers-payant ? Comment l’obtenir ? Explications.
Qu’est-ce qu’une attestation mutuelle ?
L’attestation de mutuelle ou carte de mutuelle est un document remis dès votre adhésion à un contrat de complémentaire santé, qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou d’une mutuelle familiale dans le cadre d’un contrat collectif. Il s’agit d’une obligation légale pour les organismes d’assurance santé et ce, quel que soit le type de contrat souscrit, contrat individuel ou contrat collectif.
Ce papier est individuel et nominatif sauf dans le cas où vos enfants sont également couverts. Dans ce cas-là, leur nom apparaît dans la liste des bénéficiaires aux côtés d’autres informations comme :
- votre numéro d’adhérent ;
- votre nom et prénom ;
- votre numéro de Sécurité sociale ;
- les coordonnées de votre mutuelle (adresse et numéro de téléphone) ;
- la durée de validité de l’attestation (1 an).
Lors de vos consultations médicales, l’attestation d’affiliation à la mutuelle vous permet de bénéficier de la prise en charge des frais médicaux non remboursés par votre Assurance Maladie, selon le système du tiers-payant. En outre, il s’agit d’un document aussi important que votre Carte Vitale.
Bon à savoir : votre carte de mutuelle santé est valable pendant 1 an. Elle est automatiquement renouvelée à date d’échéance de votre contrat sans supplément et sans intervention de votre part.
Qu’est-ce qu’une attestation de tiers payant ?
A vrai dire, il n’existe aucune différence entre l’attestation de tiers payant et l’attestation de mutuelle. Il s’agit tout simplement du même document, grâce auquel vous avez droit au tiers payant pour la prise en charge de certaines dépenses de santé.
Pour rappel, le système de tiers payant vous permet de ne pas avoir à avancer les frais de santé à un professionnel de santé. En général, la plupart des contrats de mutuelle – dont les contrats responsables – pratiquent le tiers payant.
Lors de votre affiliation à une mutuelle, il vous faut donc choisir une garantie tiers payant au moment de souscrire votre contrat. Une fois votre adhésion effective, vous recevez une attestation de tiers payant ou une carte de tiers payant pour faire valoir vos droits.
Si vous souhaitez bénéficier du tiers-payant mutuelle, il vous faut également présenter votre carte de mutuelle aux côtés de votre Carte Vitale. Grâce aux informations répertoriées sur votre carte, le praticien saura le montant du remboursement de l’Assurance Maladie ainsi que le remboursement de votre mutuelle. En cas de reste à charge, il vous incombe de régler les frais immédiatement.
Bon à savoir : si vous bénéficiez déjà du tiers-payant intégral de l’Assurance Maladie, alors vous n’avez pas besoin de fournir votre attestation de mutuelle à votre praticien. En effet, tous vos soins sont déjà pris en charge par votre CPAM. Voici la liste des bénéficiaires du tiers payant obligatoire :
- Bénéficiaires de la CSS (Complémentaire santé solidaire) ;
- Bénéficiaires de l’AME (Aide Médicale de l’Etat) ;
- Victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
- Bénéficiaires d’actes de prévention dans le cadre d’un dépistage organisé ;
- Personnes hospitalisées dans un établissement conventionné par l’Assurance Maladie comme les cliniques mutualistes ;
- Mineur(e) de plus de 15 ans consultant un professionnel de santé pour sa contraception ;
- Personne atteinte d’une affection de longue durée (ALD) ;
- Bénéficiaire de l’assurance maternité.
Comment obtenir une attestation de mutuelle santé ?
Après votre adhésion à un contrat de complémentaire santé, vous recevrez votre attestation par courrier, par mail ou bien directement sur votre espace personnel. Autrement, vous pouvez en faire la demande directement auprès de votre interlocuteur à l’oral ou à l’écrit.
En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une réédition de votre carte de mutuelle directement en ligne ou bien par téléphone. L’envoi de cette nouvelle attestation est gratuite et aucun frais supplémentaire ne peut s’appliquer.
Si vous avez souscrit un contrat collectif d’entreprise, adressez-vous directement à votre employeur (services RH ou comptabilité) pour obtenir votre attestation.
Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire par l’employeur
Depuis 2016, tout employeur du secteur privé a l’obligation de souscrire une complémentaire santé collective.
Tout salarié intégrant l’entreprise bénéficie donc de la mutuelle d’entreprise. Lors de votre souscription, votre employeur est donc tenu de vous remettre une attestation de mutuelle obligatoire dans les meilleurs délais, par courrier ou par mail.
Vous êtes employeur et vous devez fournir une carte de mutuelle à vos salariés ? Voici un modèle de lettre employeur pour confirmer l’adhésion du salarié à la couverture de santé collective :
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NOM DE L’ENTREPRISE Adresse Téléphone Destinataire Adresse Téléphone Fait à [VILLE] le [DATE], Objet : Attestation de mutuelle obligatoire Je soussignée [NOM & PRÉNOM], [FONCTION] dans [NOM DE L’ENTREPRISE] atteste par la présente que [NOM & PRÉNOM DU SALARIÉ] dont le numéro de Sécurité sociale est le [NUMERO DE SECU] est salarié de l’entreprise depuis le [DATE D’EMBAUCHE]. Il/elle bénéficie depuis le [DATE D’EFFET] d’un contrat de mutuelle collective obligatoire. Pour faire valoir ce que de droit, [SIGNATURE DE L’EMPLOYEUR ET CACHET DE L’ENTREPRISE] |
Dans quels cas l’attestation de mutuelle peut être demandée ?
Tout d’abord, votre carte de mutuelle peut vous être demandée lors de consultations chez un médecin traitant, un médecin généraliste ou même un médecin spécialiste mais également en pharmacie.
Mais elle doit également être présentée lors d’une résiliation de complémentaire santé ou d’un changement de complémentaire santé. Par exemple, si vous étiez jusqu’ici travailleur indépendant et venez d’être recruté dans une entreprise, vous devez obligatoirement adhérer à la mutuelle santé collective.
Afin de résilier votre précédent contrat d’assurance, vous devez pouvoir présenter votre nouvelle attestation de mutuelle santé à votre ancien organisme. Une fois votre carte de mutuelle fournie, le changement est effectif.